Conditions générales de vente et d'abonnement

Applicables aux souscriptions conclues à compter du 7 octobre 2026.

Éditeur : ALEHAUSE Maxence EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 123 impasse du Pont Romain, 83210 Solliès-Toucas, SIRET 939 701 314 00014, Immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 939 701 314, TVA non applicable, art. 293 B du CGI (l'« Éditeur »).
Contact : contact@ossatia.app — Support : contact@ossatia.app — Téléphone : 06 18 18 05 98.

Préambule

L'Éditeur conçoit, édite et exploite Ossatia, logiciel de gestion accessible en ligne destiné aux entreprises du bâtiment, qui comprend notamment la gestion de la relation client, les devis et factures (y compris la facturation électronique), la planification des chantiers, une application mobile pour les équipes de terrain, un espace en ligne destiné aux clients finals du Client, le service après-vente, le suivi de trésorerie, des outils de marketing (dont, selon l'offre, le suivi des demandes, des dépenses et des résultats des campagnes publicitaires Meta ; Google Ads : annoncé et non encore disponible), la gestion de la fiche d'établissement Google et un assistant d'intelligence artificielle capable d'agir dans le logiciel à la demande des utilisateurs.

Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (les « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre l'Éditeur et ses clients. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande et sont accessibles à tout moment à l'adresse ossatia.app/cgv.

Ossatia est un service distinct de l'activité de l'entreprise d'installation du bâtiment dont il est issu. L'Éditeur s'engage publiquement à ce qu'aucun salarié ou dirigeant de cette entreprise n'accède aux données de ses clients.

Article 1 — Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont le sens suivant, au singulier comme au pluriel :

• « Client » : la personne morale ou la personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise individuelle, micro-entrepreneur, société), qui souscrit un Abonnement.
• « Abonnement » : le contrat conclu entre l'Éditeur et le Client pour l'accès au Service, composé des Documents contractuels.
• « Service » : le logiciel Ossatia fourni en mode « logiciel en tant que service » (SaaS), ses applications web et mobiles, ses interfaces de programmation, sa documentation et les prestations associées décrites dans l'Offre souscrite.
• « Offre » : la formule d'Abonnement choisie par le Client (Artisan, Équipe, Croissance, PME), décrite à l'annexe 1.
• « Siège » : droit d'accès nominatif au Service attribué à un Utilisateur, de type « bureau » ou « terrain », tel que défini à l'annexe 1.
• « Utilisateur » : toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service au moyen d'un Siège (salarié, dirigeant, collaborateur, sous-traitant du Client).
• « Client final » : toute personne, particulier ou professionnel, cliente ou prospecte du Client, dont les données sont traitées dans le Service ou qui accède à l'Espace client final.
• « Espace client final » : l'espace en ligne mis à la disposition des Clients finals par le Client au moyen du Service (consultation et signature de devis, suivi de chantier, documents, service après-vente).
• « Données du Client » : l'ensemble des données, contenus, documents et informations saisis, importés, synchronisés ou générés par le Client, ses Utilisateurs ou ses Clients finals dans le Service, y compris les résultats produits par les Fonctions d'IA à partir de ces données.
• « Fonctions d'IA » : les fonctionnalités du Service reposant sur des systèmes d'intelligence artificielle, notamment l'assistant, la génération de textes, la lecture de documents importés, la transcription audio, le score des prospects et le Pilote publicitaire.
• « Pilote publicitaire » : la fonctionnalité de gestion et d'optimisation assistée par intelligence artificielle des campagnes publicitaires du Client sur les régies Meta et Google, annoncée et non encore disponible ; elle est comprise dans les Offres Croissance et PME à compter de l’ouverture de chaque réseau, notifiée au Client.
• « Services tiers » : les services fournis par des tiers auxquels le Service se connecte à l'initiative du Client (notamment Google, Meta, la plateforme agréée de facturation électronique, Stripe), régis par les conditions de ces tiers.
• « Documents contractuels » : les documents énumérés à l'article 3.
• « Jour ouvré » : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1 — Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service au Client.

2.2 — Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles. L'Éditeur ne contracte pas avec des consommateurs. Les Clients finals qui accèdent à l'Espace client final ne sont pas parties à l'Abonnement ; ils sont liés au seul Client.

2.3 — Petites entreprises. Lorsque le Client emploie cinq salariés ou moins et que l'Abonnement est conclu hors établissement, au sens de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client bénéficie des informations précontractuelles et du droit de rétractation décrits à l'annexe 3.

2.4 — Les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite de l'Éditeur dans des conditions particulières.

Article 3 — Documents contractuels

3.1 — L'Abonnement est constitué des documents suivants, présentés par ordre de priorité décroissant :

1. les conditions particulières ou le bon de commande signé par les Parties, le cas échéant (notamment pour l'Offre PME) ;
2. l’accord de traitement des données personnelles (sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD), qui prévaut sur tout autre document pour les questions relatives à la protection des données personnelles ;
3. les présentes CGV et leurs annexes (1 — Offres et prix ; 2 — Niveau de service et support ; 3 — Petites entreprises : information précontractuelle et rétractation) ;
4. les conditions générales d'utilisation du Service (« CGU ») ;
5. l'engagement public de confidentialité des données ;
6. la documentation en ligne du Service.

3.2 — En cas de contradiction entre documents, le document de rang supérieur prévaut pour la stipulation concernée.

Article 4 — Formation du contrat

4.1 — Souscription en ligne. Le Client souscrit un Abonnement depuis le Service ou le site de l'Éditeur, en choisissant son Offre, sa durée d'engagement, le nombre de Sièges et les options. La souscription est conclue lorsque le Client, après avoir pris connaissance des Documents contractuels, a coché la case d'acceptation et validé sa commande. L'Éditeur adresse sans délai une confirmation par courrier électronique récapitulant la commande et contenant les Documents contractuels sur un support durable.

4.2 — Souscription sur devis. Pour l'Offre PME et toute offre sur mesure, l'Abonnement est formé par la signature d'un bon de commande ou de conditions particulières.

4.3 — Habilitation. La personne qui souscrit déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

4.4 — Preuve. L'Éditeur conserve un enregistrement horodaté de l'acceptation (identité de l'Utilisateur, adresse IP, version des Documents contractuels acceptée), qui fait foi entre les Parties sauf preuve contraire.

Article 5 — Essai gratuit

5.1 — Offre d'essai. L'Éditeur peut proposer, pour les offres Artisan et Équipe, un essai du Service d'une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation du formulaire de paiement (la « Période d'essai »). L'essai est proposé une fois par entreprise, identifiée par son numéro SIREN. Les offres Croissance et PME ne comportent pas d'essai automatique : elles sont souscrites après un rendez-vous de mise en place.

5.2 — Fonctionnement pendant l'essai. Pendant la Période d'essai, le Service est fourni en l'état, sans engagement de niveau de service. Certaines fonctionnalités, notamment l'émission de factures électroniques par la plateforme agréée, l'envoi de SMS et le Pilote publicitaire, peuvent être limitées ou désactivées. La consommation de l'assistant IA est plafonnée à la franchise d'essai indiquée à l'annexe 1, sans dépassement facturé.

5.3 — Moyen de paiement, rappel et arrêt de l'essai.

a) Moyen de paiement. Pour commencer l'essai, le Client choisit son offre et son engagement (engagement de douze (12) mois payé mensuellement, ou sans engagement au prix majoré prévu à l'article 13), puis enregistre un moyen de paiement (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA) auprès du prestataire de paiement de l'Éditeur. Aucune somme n'est prélevée le jour de l'enregistrement. Une autorisation de contrôle de la carte, sans débit, peut être demandée par la banque du Client.

b) Information avant le premier prélèvement. Au plus tard trois (3) jours avant la fin de la Période d'essai, l'Éditeur adresse à l'administrateur du Client un courrier électronique indiquant : la date de fin de l'essai, la date et le montant exact du premier prélèvement, qui est celui de chaque mensualité (hors taxes et, lorsque la TVA est applicable, toutes taxes comprises), l'offre et l'engagement choisis, et le lien permettant d'arrêter l'essai en un clic. Les mêmes informations sont affichées en permanence dans le Service pendant l'essai.

c) Arrêt en un clic. Le Client peut arrêter l'essai à tout moment pendant la Période d'essai, depuis le Service, par un parcours d'un seul geste de confirmation, sans justification ni frais. Aucune somme n'est alors due. L'arrêt prend effet immédiatement ou, au choix du Client, à la fin de la Période d'essai.

d) Passage à l'Abonnement. Si le Client n'a pas arrêté l'essai avant la fin de la Période d'essai, l'Abonnement prend effet le lendemain, aux conditions de l'offre et de l'engagement choisis lors de l'enregistrement du moyen de paiement, et le premier prélèvement est effectué à cette date. La période d'engagement de douze (12) mois court à compter de cette date, et non de l'enregistrement du moyen de paiement.

e) Défaut de paiement à la fin de l'essai. Si le moyen de paiement est retiré, expiré ou refusé à la fin de la Période d'essai, l'Abonnement ne prend pas effet. Le compte est alors traité comme un essai arrêté (5.4).

5.4 — Fin de l'essai sans Abonnement. Lorsque l'essai est arrêté par le Client ou ne débouche pas sur un Abonnement, le compte est suspendu à la fin de la Période d'essai. Les Données du Client restent exportables pendant trente (30) jours, puis sont supprimées, sauf souscription dans ce délai.

5.5 — Documents applicables. Les Documents contractuels, à l'exception des stipulations relatives au prix et au niveau de service, s'appliquent pendant l'essai.

Article 6 — Description et évolution du Service

6.1 — Les fonctionnalités comprises dans chaque Offre sont décrites à l'annexe 1 et dans la documentation en ligne.

6.2 — L'Éditeur fait évoluer le Service en continu (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités). Il peut modifier ou remplacer une fonctionnalité à condition de ne pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de l'Offre souscrite. Toute suppression d'une fonctionnalité essentielle est notifiée au Client au moins soixante (60) jours à l'avance ; le Client peut alors résilier l'Abonnement sans frais, avec remboursement au prorata des sommes payées d'avance pour la période non courue.

6.3 — Le Service dépend en partie de Services tiers dont les conditions techniques et commerciales peuvent évoluer indépendamment de la volonté de l'Éditeur (notamment les interfaces de programmation de Google et Meta). L'Éditeur s'efforce d'adapter le Service à ces évolutions mais ne peut garantir la continuité d'une fonctionnalité rendue impossible par un tiers ; dans ce cas, l'article 6.2 s'applique si la fonctionnalité est essentielle.

Article 7 — Sièges et comptes

7.1 — Chaque Siège est attribué à un Utilisateur nommément désigné. Les identifiants sont personnels et ne peuvent être partagés. Un Siège peut être réattribué à un autre Utilisateur, notamment en cas de départ d'un salarié.

7.2 — Le Client administre ses Utilisateurs, leurs rôles et leurs droits depuis le Service. Il désigne au moins un administrateur, dont le compte est protégé par une authentification à plusieurs facteurs.

7.3 — Le Client peut ajouter des Sièges à tout moment ; ils sont facturés au prorata de la période en cours. La réduction du nombre de Sièges prend effet à la prochaine échéance de facturation, sans pouvoir descendre sous le minimum inclus dans l'Offre.

7.4 — Les comptes des Clients finals sur l'Espace client final ne consomment pas de Siège.

Article 8 — Mise en place et accompagnement

8.1 — L'Offre Croissance comprend une prestation de mise en place facturée une fois (annexe 1), comprenant notamment : paramétrage initial, accompagnement à l’import des données et à la connexion des comptes publicitaires pour le suivi et de la fiche Google, et formation à distance. Le périmètre et le calendrier sont confirmés par écrit avant la réalisation ; la création et le pilotage de campagnes publicitaires ne sont pas inclus.

8.2 — La prestation de mise en place est réalisée dans un délai indicatif de quinze (15) Jours ouvrés à compter de la souscription et de la communication par le Client des accès et informations nécessaires. Une fois réalisée, elle n'est pas remboursable, sous réserve de l'annexe 3.

8.3 — Des prestations complémentaires (formation sur site, migration de données complexes, développements spécifiques) peuvent être commandées sur devis.

Article 9 — Fonctions d'intelligence artificielle

9.1 — Nature. Les Fonctions d'IA reposent sur des modèles fournis par des tiers (notamment Anthropic pour l'assistant et la génération de textes, OpenAI pour la transcription des messages vocaux et la lecture de devis importés), intégrés par l'Éditeur. Les résultats sont générés de manière probabiliste et peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés.

9.2 — Contrôle humain. Les Fonctions d'IA sont des outils d'aide. Le Client demeure seul responsable des décisions prises et des contenus envoyés, signés ou publiés en son nom. En particulier, l'assistant sollicite une confirmation explicite de l'Utilisateur avant toute action produisant un effet à l'extérieur du Service ou difficilement réversible (envoi d'un courrier électronique ou d'un SMS, modification d'un montant, suppression, publication, modification d'un budget publicitaire). L'assistant agit avec les seuls droits de l'Utilisateur qui l'utilise. Les actions de l'assistant sont journalisées et consultables par le Client.

9.3 — Transparence (règlement (UE) 2024/1689, article 50). L'Éditeur informe les Utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA et signale les contenus générés par IA dans le Service. Les images générées sont marquées dans un format lisible par machine lorsque le fournisseur du modèle le permet ; l'Éditeur ne supprime pas ces marquages. Le Client, en sa qualité de déployeur, informe ses propres interlocuteurs lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA qu'il met à leur disposition (par exemple une réponse automatisée) et respecte les obligations d'information qui lui incombent.

9.4 — Absence de réutilisation. Ni l'Éditeur ni ses sous-traitants n'utilisent les Données du Client pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, les leurs ou ceux de tiers. Les fournisseurs de modèles sont contractuellement tenus de ne pas utiliser les données transmises par leurs interfaces de programmation à ces fins.

9.5 — Usages interdits. Le Client s'interdit d'utiliser les Fonctions d'IA pour une pratique interdite par l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689, notamment pour exploiter les vulnérabilités de personnes dues à leur âge, à un handicap ou à leur situation sociale ou économique, ou pour prendre à l'égard de personnes physiques des décisions produisant des effets juridiques ou les affectant de manière significative sur le seul fondement d'un traitement automatisé.

9.6 — Usage raisonnable. Les Fonctions d'IA sont fournies dans la limite des quotas d'usage raisonnable indiqués à l'annexe 1. Au-delà, l'Éditeur peut limiter temporairement leur usage ou proposer un complément payant, après en avoir informé le Client.

Article 10 — Pilote publicitaire

10.0 — Disponibilité. Le Pilote publicitaire n’est pas encore ouvert. Le présent article s’applique aux réseaux effectivement ouverts, après notification au Client. Le suivi des campagnes existantes reste distinct de leur pilotage.

10.1 — Périmètre. Le Pilote publicitaire permet, à partir des comptes publicitaires Meta et Google Ads appartenant au Client, de préparer, lancer, analyser et optimiser des campagnes publicitaires, après validation explicite de chaque action par un Utilisateur habilité du Client. La mise en pause de sécurité lorsque le plafond est atteint peut être automatique.

10.2 — Dépense publicitaire. La dépense publicitaire est facturée directement au Client par les régies et réglée par le Client au moyen de son propre moyen de paiement. L'Éditeur ne perçoit, n'avance ni ne gère aucun fonds destiné aux régies et ne reçoit aucune rémunération, commission ou avantage de leur part. Sa seule rémunération est le prix de l'Abonnement.

10.3 — Plafonds et validation humaine. Le Client définit un plafond mensuel global pour les comptes publicitaires connectés à son entreprise. Le Service contrôle une projection à partir des dépenses relues, des budgets engagés et d’une réserve pour la journée en cours. Ce contrôle ne garantit pas un plafond financier strict, notamment en raison du retard des données et des règles de diffusion des régies. Une mise en pause est demandée lorsque les dépenses relues atteignent le plafond ; une pause non confirmée reste signalée comme telle. Les créations, lancements, reprises, budgets et optimisations requièrent la validation explicite d’un Utilisateur habilité. Une hausse du plafond ne reprend aucune campagne automatiquement.

10.4 — Journal. Toutes les actions du Pilote publicitaire (proposées, validées, exécutées, refusées) sont consignées dans un journal horodaté indiquant leur auteur (Utilisateur ou système), leur motif et leur effet, conservé pendant vingt-quatre (24) mois et consultable et exportable pendant l’accès au Service, sous réserve des règles de clôture et de conservation applicables.

10.5 — Absence de garantie de résultat. Les performances publicitaires (volume de contacts, coût par contact, taux de conversion, chiffre d'affaires) dépendent de nombreux facteurs extérieurs à l'Éditeur (concurrence, saisonnalité, règles et algorithmes des régies, qualité de l'offre et du site du Client). L'Éditeur ne garantit aucun résultat ; il est tenu d'une obligation de moyens.

10.6 — Responsabilité de l'annonceur. Le Client est l'annonceur. Il valide et demeure responsable du contenu des annonces, des allégations commerciales, des pages de destination, du ciblage et du respect des politiques des régies et de la réglementation applicable, notamment : l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses ; les règles propres aux allégations environnementales et aux aides publiques ; les restrictions de prospection applicables à son secteur ; le recueil du consentement pour les traceurs publicitaires sur son site ; l'information des personnes dont les données sont utilisées pour constituer des audiences (listes de clients, conversions transmises aux régies). Le Pilote publicitaire n'utilise aucun critère de ciblage fondé sur des données sensibles ni visant à exploiter la vulnérabilité de personnes.

10.7 — Indépendance. Les campagnes de chaque Client sont gérées indépendamment de celles des autres Clients. L'Éditeur n'utilise pas les données d'un Client pour optimiser les campagnes d'un autre Client, ne coordonne pas les enchères de Clients concurrents et n'accorde aucune priorité à un Client.

10.8 — Mandat. Dans la mesure où l'Éditeur agit, par le Pilote publicitaire, au nom et pour le compte du Client dans la gestion de ses achats d'espace publicitaire, les présentes stipulations valent contrat écrit de mandat. L'Éditeur agit dans les limites fixées par le Client (article 10.3), lui rend compte de son action (article 10.4) et ne perçoit aucune autre rémunération que le prix de l'Abonnement.

10.9 — Accès et révocation. Le Client accorde à l'Éditeur les accès nécessaires par les mécanismes officiels des régies et peut les révoquer à tout moment, ce qui interrompt le Pilote publicitaire sans modifier le prix de l'Abonnement pour la période en cours.

Article 11 — Devis, signature en ligne, facturation électronique et encaissements

11.1 — Documents commerciaux. Le Service permet d'établir des devis, bons de commande, factures et avoirs. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il y fait figurer, des mentions obligatoires qui lui incombent (notamment assurance décennale, qualifications, informations précontractuelles dues aux consommateurs) et du respect des règles applicables à ses propres contrats avec ses Clients finals, notamment en matière de contrats conclus hors établissement avec des consommateurs (droit de rétractation, interdiction de paiement pendant le délai légal).

11.2 — Signature électronique des devis. Le Service propose une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et de l'article 1367 du Code civil, reposant sur : l'envoi d'un code à usage unique par SMS ou courrier électronique au signataire ; le calcul d'une empreinte SHA-256 du document signé ; un horodatage conforme à la norme RFC 3161 ; la conservation d'un dossier de preuve (identité déclarée, canal de vérification, adresse IP, horodatages, empreinte). Il ne s'agit ni d'une signature électronique avancée ni d'une signature qualifiée. Il appartient au Client d'apprécier si ce niveau de signature est adapté à la nature et au montant de ses contrats. L'Éditeur conserve le dossier de preuve pendant la durée de l'Abonnement et le restitue au Client dans le cadre de l'article 18.

11.3 — Facturation électronique. Le raccordement du Service à SUPER PDP (SUPER G SAS, RCS Paris 853 322 915) est en préparation et n’est pas activé au lancement. Le Service établit des factures au format Factur-X, sans transmission ni réception par une plateforme agréée, sans archivage fiscal assuré par cette plateforme. La transmission de données fiscales (« e-reporting ») n’est pas fournie à ce jour. Le Client doit disposer séparément des moyens nécessaires à ses obligations légales. L’activation fera l’objet d’une information préalable précisant le périmètre, les conditions et les limites ; le Client acceptera directement les conditions de la plateforme et la désignera dans l’annuaire. L'Éditeur n'est pas une plateforme agréée et n’assure pas lui-même l’archivage fiscal.

11.4 — Encaissements. Lorsque le Client enregistre dans le Service les règlements de ses clients non assujettis à la TVA (acomptes, paiements, paiements en ligne), il lui appartient de vérifier son assujettissement à l'obligation d'utiliser un logiciel satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (article 286, I, 3° bis du Code général des impôts). L'Éditeur délivre, sur demande et lorsque les conditions techniques sont remplies, une attestation individuelle d'éditeur.

11.5 — Paiement en ligne des Clients finals. Le cas échéant, le paiement en ligne des factures par les Clients finals est assuré par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, sur le compte Stripe du Client, selon les conditions de Stripe que le Client accepte. L'Éditeur ne détient à aucun moment les fonds.

Article 12 — Services tiers

12.1 — La connexion du Service à des Services tiers (Google, Meta, plateforme agréée, Stripe, Bridge pour la synchronisation bancaire lorsqu’elle sera mise en service) est réalisée à l'initiative du Client, avec ses propres comptes, et est soumise aux conditions de ces tiers, que le Client accepte directement.

12.2 — L'Éditeur n'est pas responsable de la disponibilité, des évolutions, des décisions (suspension de compte publicitaire, refus d'annonce, limitation d'accès) ni des manquements des Services tiers, sauf faute qui lui serait imputable dans l'utilisation de leurs interfaces.

12.3 — Les données du Client reçues des interfaces Google sont traitées conformément à la politique Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences d'utilisation limitée (« Limited Use »), telles que décrites dans la politique de confidentialité de l'Éditeur.

Article 13 — Prix

13.1 — Les prix sont indiqués à l'annexe 1 en euros hors taxes. Lorsque l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée et ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; lorsqu'il est redevable de la TVA, celle-ci est facturée en sus au taux en vigueur, et le Client est informé de tout changement de régime. Régime de l'Éditeur : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

13.2 — Le prix de l'Abonnement dépend de l'Offre, de la durée d'engagement et du nombre de Sièges. Le prix mensuel sans engagement est majoré de vingt pour cent (20 %) par rapport au prix mensuel avec engagement de douze (12) mois.

13.3 — La consommation de l’assistant IA au-delà de la franchise incluse est facturée selon l’annexe 1, à terme échu. Aucun supplément SMS, stockage ou autre service n’est facturé sans prix annoncé et commande ou accord explicite du Client.

13.4 — Réductions. Les réductions éventuelles (codes promotionnels, remises de lancement, remises sur volume) sont indiquées dans la confirmation de commande ou les conditions particulières, avec leur durée d'application. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 14 — Facturation et paiement

14.1 — L'Abonnement est facturé terme à échoir et mensuellement, quelle que soit la durée d'engagement : l'engagement de douze (12) mois est payé en mensualités prélevées chaque mois, et non d'avance pour l'année. La prestation de mise en place est facturée à la souscription, sous réserve de l'annexe 3.

14.2 — Les factures sont payables à réception, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Le Client autorise l'Éditeur à prélever les sommes dues à chaque échéance.

14.3 — Les factures sont émises sous forme électronique conformément à la réglementation applicable.

14.4 — Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit, de manière motivée, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. La contestation de bonne foi d'une partie d'une facture ne dispense pas du paiement de la partie non contestée.

Article 15 — Retard de paiement et suspension

15.1 — Pénalités. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

15.2 — Suspension. En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par courrier électronique au contact de facturation et à l'administrateur du Client, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, après un préavis supplémentaire de huit (8) jours notifié de la même manière.

15.3 — Maintien de l'accès aux données. Pendant la suspension, le Client conserve un accès en lecture seule et la possibilité d'exporter ses Données pendant au moins trente (30) jours. Les fonctions d'émission (factures, messages, campagnes) sont interrompues ; le Pilote publicitaire met les campagnes en pause ou cesse d'agir selon le réglage choisi par le Client. L'accès des Clients finals à leurs documents signés reste possible.

15.4 — L'accès complet est rétabli dans un délai d'un (1) Jour ouvré suivant le paiement intégral des sommes dues.

15.5 — À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension, l'Éditeur peut résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 29, sans préjudice des sommes dues.

Article 16 — Révision annuelle des prix

16.1 — Les prix sont fermes pendant la première période d'engagement.

16.2 — Révision des prix. L’Éditeur peut réviser ses prix au plus une fois par an, après en avoir informé le Client au moins soixante (60) jours à l’avance. Le prix d’un engagement de douze mois reste fixe jusqu’à son terme. Toute hausse s’applique au plus tôt à l’issue de cette période. Le Client peut refuser la hausse et résilier sans frais avec effet avant son application, par notification adressée avant cette date. Il n’y a pas d’indexation automatique.

Article 17 — Durée, renouvellement et résiliation à l'initiative du Client

17.1 — Sans engagement. L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelée par périodes successives d'un (1) mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis le Service ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

17.2 — Engagement de douze mois, payé au mois. L'Abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois (la « période d'engagement ») à compter de sa prise d'effet (fin de la Période d'essai, article 5.3 d ; souscription sans essai ; ou passage à cet engagement en cours d'Abonnement, article 17.4). Il est payé en mensualités prélevées chaque mois (article 14.1). Le Client peut notifier sa résiliation à tout moment depuis le Service : pendant la période d'engagement, elle prend effet au terme de celle-ci, les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme demeurant dues ; l'accès au Service est maintenu jusque-là. À l'issue de la période d'engagement, l'Abonnement se poursuit, sans nouvel engagement, par périodes successives d'un (1) mois, au prix mensuel de l'engagement de douze mois alors en vigueur (article 16) : le Client peut le résilier à tout moment depuis le Service, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours ; l'Éditeur peut y mettre fin moyennant un préavis d'un (1) mois (articles 1211 et 1215 du Code civil).

17.3 — Rappel d'échéance. Bien que l'article L. 215-1 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats entre professionnels, l'Éditeur informe le Client, par courrier électronique adressé à l'administrateur et au contact de facturation, au plus tôt quatre-vingt-dix (90) jours et au plus tard trente (30) jours avant le terme de la période d'engagement, de cette date, de la faculté de résilier l'Abonnement à ce terme ou, ensuite, à la fin de chaque mois, et du prix mensuel applicable après ce terme.

17.4 — Passage d'une formule à l'autre. Le Client peut à tout moment passer à une Offre supérieure, ou de l'Abonnement sans engagement à l'engagement de douze (12) mois ; le changement prend effet immédiatement, au prorata. Dans ce second cas, la période d'engagement court à compter du changement (ou, pendant la Période d'essai, à compter de la fin de celle-ci) ; une montée d'Offre en cours de période d'engagement n'en modifie pas le terme. Le passage à une Offre inférieure ou sans engagement prend effet au terme de la période d'engagement en cours ou, hors période d'engagement, à la fin de la période mensuelle en cours.

17.5 — Changement de fournisseur en cours d’engagement. Le Client peut à tout moment engager la procédure de changement de fournisseur prévue à l’article 18, y compris pendant l’engagement de douze mois. Les mensualités d’Abonnement restant à courir jusqu’au terme de l’engagement restent dues à titre d’indemnité de résiliation anticipée, sauf droit légal ou contractuel de résiliation sans frais. Aucun frais d’export, d’assistance au changement ou de portabilité ne s’y ajoute. Le montant et le terme de l’engagement sont communiqués au Client avant l’exécution de sa demande.

Article 18 — Changement de fournisseur, portabilité et réversibilité

Le présent article met en œuvre le chapitre VI (articles 23 à 31) du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), applicable depuis le 12 septembre 2025.

18.1 — Droits du Client. Le Client peut, à tout moment : (i) basculer vers un autre fournisseur de services de même type ; (ii) basculer vers une infrastructure qu'il gère lui-même ; (iii) exporter ses Données ; (iv) demander l'effacement complet de ses Données exportables et de ses actifs numériques. L'Éditeur ne met en place aucun obstacle commercial, technique, contractuel ou organisationnel à ces opérations.

18.2 — Notification et préavis. Le Client notifie sa demande depuis le Service ou par courrier électronique à contact@ossatia.app. Le préavis maximal est de deux (2) mois ; le Client peut choisir un préavis plus court, y compris immédiat. Il précise s'il souhaite basculer vers un autre fournisseur (qu'il désigne, le cas échéant), vers sa propre infrastructure, ou simplement exporter et faire effacer ses Données.

18.3 — Période de transition. À l'issue du préavis, s'ouvre une période de transition obligatoire d'une durée maximale de trente (30) jours calendaires, pendant laquelle l'Éditeur : continue de fournir le Service dans les conditions de l'Abonnement ; fournit une assistance raisonnable au Client et aux tiers qu'il autorise, ainsi que toutes les informations utiles à sa stratégie de sortie ; informe clairement le Client des risques connus pour la continuité des fonctions concernées ; maintient un niveau élevé de sécurité et assure la continuité du Service. Si cette période est techniquement irréalisable, l'Éditeur le notifie au Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la demande, en justifiant cette impossibilité et en indiquant une période alternative qui ne peut excéder sept (7) mois ; la continuité du Service est assurée pendant cette période. Le Client peut prolonger une fois la période de transition d'une durée qu'il estime plus appropriée à ses besoins.

18.4 — Données exportables. Sont exportables, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine : les fiches clients, prospects, contacts et entreprises ; les historiques d'échanges et notes ; les devis, factures, avoirs et paiements (données structurées en CSV/JSON et documents en PDF, y compris au format Factur-X lorsqu'il est utilisé) ; les chantiers, plannings, tâches et rapports d'intervention ; les photographies, pièces jointes et documents déposés, dans leur format d'origine ; les dossiers de preuve de signature ; les dossiers de service après-vente ; les journaux d'actions de l'assistant et du Pilote publicitaire ; les paramétrages métier du Client (catalogue, modèles, taux, séquences). La liste détaillée, les formats et la structure des données sont publiés et tenus à jour à ossatia.app/conditions/export. Ne sont pas exportables les éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle ou les secrets d'affaires de l'Éditeur ou de tiers (code du Service, modèles d'IA, instructions système), ni les données relatives à l'intégrité et à la sécurité du Service dont la communication exposerait le Service à des vulnérabilités.

18.5 — Période de récupération. Le Client dispose d'une période d'au moins trente (30) jours calendaires à compter de la fin de la période de transition pour récupérer ses Données exportables.

18.6 — Effacement. À l'expiration de la période de récupération, et sous réserve que la procédure de changement ait été menée à bien, l'Éditeur procède à l'effacement complet des Données exportables et des actifs numériques du Client, y compris dans ses sauvegardes selon leur cycle de rotation (au plus trente-cinq (35) jours), et en adresse confirmation écrite au Client. L'Abonnement prend fin à l'achèvement de la procédure de changement de fournisseur et de l'effacement, sauf si le Client n'a demandé qu'un export sans résiliation.

18.7 — Gratuité du changement. Aucun frais n'est facturé au Client au titre du changement de fournisseur, de la portabilité, de l'export ou de l'effacement de ses Données, ni pour l'assistance de la période de transition (article 18.3) et les interfaces (article 18.9) : l'ensemble de la procédure de l'article 18 est gratuit, dès la souscription et sans attendre le 12 janvier 2027. Les frais de résiliation anticipée de l'article 17.5 ne constituent pas des frais de changement.

18.8 — Transparence. L'Éditeur publie et tient à jour à ossatia.app/conditions/transparence : la juridiction à laquelle est soumise l'infrastructure utilisée pour le traitement des Données (stockage des Données en région Paris (France), chez des prestataires établis aux États-Unis et à Singapour, soumis notamment au droit des États-Unis) ; une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles adoptées pour empêcher l'accès des autorités publiques de pays tiers aux Données ou leur transfert, lorsque cet accès ou ce transfert serait contraire au droit de l'Union ou d'un État membre ; les interfaces et formats d'export disponibles.

18.9 — Interfaces. L'Éditeur met gratuitement à disposition du Client ou des tiers qu'il désigne des interfaces ouvertes suffisantes pour permettre le changement de fournisseur, et veille à la compatibilité de ses formats d'export avec les spécifications ouvertes et normes harmonisées applicables lorsqu'elles existent.

Article 19 — Niveau de service, maintenance et support

Les engagements de disponibilité, de maintenance, de sauvegarde et de support, ainsi que les crédits de service applicables, figurent à l'annexe 2.

Article 20 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux CGU, à la documentation et à la réglementation applicable à son activité ;
• veiller à ce que ses Utilisateurs respectent les CGU et protéger leurs identifiants ; activer l'authentification à plusieurs facteurs pour les administrateurs ;
• disposer d'une base juridique et informer les personnes concernées pour les données personnelles qu'il traite au moyen du Service, notamment ses Clients finals, prospects et salariés ;
• respecter les règles de prospection commerciale applicables à son secteur (notamment les articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation et l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques) lorsqu'il utilise les fonctions d'envoi de courriers électroniques, de SMS, de relances automatisées ou de lettres d'information ;
• informer et, le cas échéant, recueillir le consentement des participants avant tout enregistrement audio destiné à la transcription ;
• maintenir à jour les informations de facturation et les coordonnées de l'administrateur ;
• régler le prix aux échéances convenues ;
• réaliser, le cas échéant, ses propres sauvegardes ou exports réguliers des Données qu'il juge critiques.

Article 21 — Données du Client

21.1 — Propriété. Le Client demeure seul titulaire des droits sur les Données du Client. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée de l'Abonnement et de la période de réversibilité, le droit non exclusif d'héberger, reproduire, traiter et transmettre les Données du Client dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service, à son support et à sa sécurité.

21.2 — Statistiques techniques. L'Éditeur peut produire et exploiter des statistiques techniques d'utilisation du Service (volumes, performances, taux d'erreur, fonctionnalités utilisées) à des fins d'amélioration du Service, à condition qu'elles soient agrégées et anonymisées et ne révèlent aucune information commerciale d'un Client (prix, marges, chiffre d'affaires, clientèle, zones d'intervention, fournisseurs, performances publicitaires). L'Éditeur ne réalise aucun classement ni aucune comparaison entre Clients identifiables et ne communique aucune donnée d'un Client à un autre Client ou à l'entreprise d'installation dont est issu le Service.

21.3 — Sauvegardes. L'Éditeur sauvegarde les Données du Client dans les conditions de l'annexe 2.

Article 22 — Données personnelles

22.1 — Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Leurs relations sont régies par l’accord de traitement des données incorporé aux présentes, qui fait partie intégrante de l'Abonnement.

22.2 — Pour les données personnelles relatives aux représentants et Utilisateurs du Client traitées pour la gestion de la relation commerciale, de la facturation, de la sécurité et du support, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité.

Article 23 — Confidentialité et neutralité

23.1 — Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre Partie dont elle a connaissance à l'occasion de l'Abonnement, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les communiquer qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître et sont tenues à une obligation équivalente. Cette obligation s'applique pendant l'Abonnement et cinq (5) ans après son terme ; pour les Données du Client, elle s'applique sans limitation de durée.

23.2 — Neutralité à l'égard des entreprises concurrentes. Le Client est informé que l'Éditeur est issu d'une entreprise d'installation du bâtiment et que d'autres Clients peuvent être ses concurrents. L'Éditeur s'engage, dans les termes de son engagement public de confidentialité, qui fait partie des Documents contractuels, à ce qu'aucun salarié ou dirigeant de cette entreprise n'accède aux Données du Client, et à ce qu'aucune Donnée du Client ne soit utilisée au bénéfice d'un autre Client ou de cette entreprise.

23.3 — Le manquement de l'Éditeur à l'article 23.2 constitue un manquement grave autorisant le Client à résilier l'Abonnement sans préavis ni frais, avec remboursement des sommes payées d'avance pour la période non courue, sans préjudice de dommages et intérêts ; il n'est pas soumis au plafond de l'article 26.3.

Article 24 — Propriété intellectuelle

24.1 — L'Éditeur est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service. L'Abonnement confère au Client, pour sa durée et pour le monde entier, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder au Service et de l'utiliser pour les besoins de son activité, dans la limite du nombre de Sièges souscrits.

24.2 — Le Client s'interdit notamment : de reproduire, adapter, décompiler ou désassembler le Service, sauf dans les limites de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; de le mettre à disposition de tiers autres que ses Utilisateurs et ses Clients finals dans le cadre prévu ; de contourner ses mesures de sécurité ou ses limitations d'usage ; d'extraire massivement des données du Service par des moyens automatisés autres que les fonctions d'export et interfaces fournies.

24.3 — Contenus générés. Sous réserve des droits des tiers et des conditions des fournisseurs de modèles, les textes et images générés par les Fonctions d'IA à partir des instructions du Client sont mis à la disposition du Client, qui peut les exploiter librement. L'Éditeur ne garantit pas qu'ils soient protégeables par un droit de propriété intellectuelle ni qu'ils soient exempts de similitude avec des contenus existants.

24.4 — Suggestions. Les suggestions d'amélioration formulées par le Client peuvent être librement mises en œuvre par l'Éditeur, sans contrepartie, à condition de ne comporter aucune Donnée du Client.

Article 25 — Garanties

25.1 — L'Éditeur garantit que le Service est fourni conformément à sa documentation et aux engagements de l'annexe 2, et qu'il est conçu dans le respect du RGPD et des obligations de transparence applicables aux systèmes d'IA.

25.2 — L'Éditeur garantit le Client contre toute action d'un tiers alléguant que l'utilisation du Service conformément aux Documents contractuels contrefait un droit de propriété intellectuelle, à condition d'en être informé sans délai et de pouvoir conduire la défense. En pareil cas, l'Éditeur, à son choix et à ses frais : obtient le droit de poursuivre l'utilisation ; modifie ou remplace l'élément concerné par un équivalent fonctionnel ; ou, à défaut, résilie l'Abonnement et rembourse les sommes payées d'avance pour la période non courue. Cette garantie ne couvre pas les Données du Client, les contenus générés à partir des instructions du Client ni les Services tiers.

25.3 — Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers résultant des Données du Client, des annonces publicitaires qu'il a validées, des messages envoyés en son nom ou d'une utilisation du Service contraire aux Documents contractuels.

Article 26 — Responsabilité

26.1 — Principe. Chaque Partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l'autre Partie par ses manquements. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens, sauf pour les engagements expressément qualifiés de résultat dans les Documents contractuels (délais de notification des violations de données).

26.2 — Préjudices indirects. Aucune des Parties n'est responsable des préjudices indirects au sens de l'article 1231-4 du Code civil.

26.3 — Plafond. Sauf dans les cas visés à l'article 26.5, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, au titre de l'Abonnement, est limitée, par année contractuelle, au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur (ou, si l'Abonnement a duré moins de douze mois, au montant qui aurait été payé sur douze mois au prix en vigueur).

26.4 — Données personnelles et sécurité. Pour les manquements de l’Éditeur à ses obligations en matière de protection des données personnelles et de sécurité, le plafond est porté à deux (2) fois le montant visé à l’article 26.3, sous réserve des exclusions de l’article 26.5 et des droits des personnes prévus par le RGPD.

26.5 — Exclusions du plafond. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas : en cas de faute lourde ou dolosive ; en cas de dommage corporel ; en cas de manquement à l'article 23.2 (neutralité) ; à la garantie d'éviction de l'article 25.2 ; aux sommes dues par le Client au titre du prix ; ni dans tout autre cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

26.6 — Obligation essentielle. Les Parties reconnaissent que les obligations essentielles de l'Éditeur sont de donner accès au Service conformément à l'annexe 2 et de préserver l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des Données du Client. Les limitations du présent article ont été négociées en considération du prix et ne privent pas ces obligations de leur substance (article 1170 du Code civil) : notamment, en cas de perte ou d'altération de Données imputable à l'Éditeur, celui-ci procède, à ses frais, à leur restauration à partir de la dernière sauvegarde disponible, dans les délais de l'annexe 2, sans que ces frais s'imputent sur le plafond.

26.7 — Causes exclusives. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages résultant : d'une utilisation non conforme du Service ; des Données du Client ou de leur inexactitude ; d'une décision du Client prise sur le fondement d'un résultat produit par une Fonction d'IA sans vérification humaine ; d'une action validée par un Utilisateur ; des Services tiers ; d'un manquement du Client à ses obligations de sécurité (partage d'identifiants, absence d'authentification à plusieurs facteurs pour les administrateurs).

26.8 — Prescription. Les délais de prescription prévus par la loi s’appliquent.

Article 27 — Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, s'ils en réunissent les conditions : les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle malgré des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art, les décisions d'autorités publiques. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier l'Abonnement sans indemnité, les sommes payées d'avance pour la période non courue étant remboursées. L'obligation de payer une somme d'argent échue n'est pas suspendue par la force majeure, sauf impossibilité matérielle de paiement.

Article 28 — Assurances

Aucune couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle ou cyber, ni aucun montant de garantie, n’est promis par les présentes CGV. Lorsqu’une attestation est communiquée au Client, seules ses conditions, exclusions et dates de validité déterminent la couverture applicable.

Article 29 — Résiliation pour manquement

29.1 — En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, l'autre Partie peut résilier l'Abonnement de plein droit, par notification écrite, sans préjudice de dommages et intérêts (articles 1224 et suivants du Code civil).

29.2 — Constituent notamment des manquements graves : le défaut de paiement dans les conditions de l'article 15 ; une utilisation du Service gravement contraire aux CGU ou à la loi (envoi massif de messages illicites, contenus manifestement illicites, atteinte à la sécurité du Service) ; pour l'Éditeur, une indisponibilité répétée dans les conditions de l'annexe 2, un manquement à l'article 23.2 ou un manquement grave à l'accord de traitement des données.

29.3 — En cas d'atteinte grave et imminente à la sécurité du Service ou de ses autres clients, ou d'usage manifestement illicite, l'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès du ou des Utilisateurs concernés, en informant le Client sans délai et en motivant sa décision ; la suspension est limitée à ce qui est strictement nécessaire.

29.4 — La résiliation pour manquement de l'Éditeur donne lieu au remboursement des sommes payées d'avance pour la période non courue.

Article 30 — Conséquences de la fin de l'Abonnement

30.1 — Quelle qu'en soit la cause, la fin de l'Abonnement ouvre au Client les droits prévus à l'article 18 (transition, récupération, effacement), sauf si le Client y renonce expressément.

30.2 — À l'issue de la période de récupération, l'accès au Service est définitivement fermé et les Données du Client sont effacées conformément à l'article 18.6, à l'exception des données que l'Éditeur est légalement tenu de conserver en qualité de responsable de traitement (factures émises au Client, preuves de souscription), conservées pendant la durée légale.

30.3 — Survivent à la fin de l'Abonnement : les articles 18, 21.2, 23, 24, 26, 30 et 36, ainsi que les obligations de paiement échues.

Article 31 — Modification des CGV

31.1 — L'Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées au Client par courrier électronique et dans le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, avec la mise en évidence des changements.

31.2 — Si la modification est défavorable au Client de manière significative, le Client peut résilier l'Abonnement sans frais avant sa date d'entrée en vigueur, avec remboursement des sommes payées d'avance pour la période non courue. À défaut, les CGV modifiées s'appliquent à compter de la date annoncée ou, pour un Abonnement en période d'engagement de douze (12) mois, au choix du Client, à compter du terme de cette période.

31.3 — Les modifications imposées par une évolution législative ou réglementaire, ou nécessaires à la sécurité du Service, peuvent entrer en vigueur dans un délai plus court.

Article 32 — Cession et sous-traitance

32.1 — Le Client ne peut céder l'Abonnement sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur, qui ne peut le refuser sans motif légitime en cas de cession de son fonds de commerce.

32.2 — L'Éditeur peut céder l'Abonnement à toute société qui reprendrait tout ou partie de son activité, en informant préalablement le Client ; si le cessionnaire est une entreprise du bâtiment ou contrôlée par une entreprise du bâtiment, le Client peut résilier sans frais dans un délai de soixante (60) jours à compter de cette information.

32.3 — L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service ; les sous-traitants ultérieurs traitant des données personnelles sont soumis à l'accord de traitement des données.

Article 33 — Références commerciales

L'Éditeur ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu'avec son accord préalable exprès, révocable à tout moment.

Article 34 — Notifications et convention de preuve

34.1 — Les notifications sont valablement adressées : par l'Éditeur, à l'adresse électronique de l'administrateur et du contact de facturation du Client ou dans le Service ; par le Client, depuis le Service ou à contact@ossatia.app. Les mises en demeure et résiliations pour manquement sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique.

34.2 — Les Parties conviennent que les enregistrements informatiques de l'Éditeur (journaux d'accès, d'actions et de souscription, horodatages) conservés dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre elles, sauf preuve contraire.

Article 35 — Dispositions générales

35.1 — Indépendance. Les Parties sont des contractants indépendants. Sous réserve de l'article 10.8, aucune d'elles n'a le pouvoir d'engager l'autre.

35.2 — Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

35.3 — Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet.

35.4 — Langue. Les Documents contractuels sont rédigés en français, qui fait seul foi.

Article 36 — Droit applicable et règlement des litiges

36.1 — Les CGV et l'Abonnement sont régis par le droit français.

36.2 — En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une d'elles.

36.3 — À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun et les règles de compétence d’ordre public applicables.

Annexe 1 — Offres et prix

Prix en euros hors taxes ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En vigueur au 7 octobre 2026.

1. Abonnements

L'engagement de douze (12) mois est payable mensuellement : le prix indiqué est prélevé chaque mois pendant la période d'engagement, puis chaque mois tant que l'Abonnement se poursuit (articles 14.1 et 17.2). Aucun paiement d'avance pour l'année n'est demandé.

2. Sièges

• Siège bureau : accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Offre, selon le rôle attribué (administrateur, direction, secrétariat, commercial).
• Siège terrain : accès à l'application mobile de terrain (planning, fiches d'intervention, photographies, rapports, signatures sur site, service après-vente), sans accès aux données financières ni aux fonctions de marketing.

L'expert-comptable du Client dispose d'un accès gratuit, qui ne consomme pas de Siège.

3. Fonctionnalités par Offre

4. Usage raisonnable et consommations

La consommation de l’assistant est mesurée au coût des appels au fournisseur, converti en euros au taux du trimestre, puis multiplié par 2. Le taux initial appliqué est de 0,872 euro pour un dollar. Les consommations, les modèles et les prix applicables sont consultables dans le Service. Les traitements par lots bénéficient de la réduction du fournisseur avant application du même multiplicateur. Une modification des paramètres de facturation est annoncée avant application conformément à l’article 16.

Pendant l’essai, la franchise est de 5 €, sans dépassement facturé. Hors essai, seule la consommation au-delà de la franchise est facturée sur l’échéance suivante. Un administrateur peut régler le plafond mensuel ; à son atteinte, les nouveaux appels sont arrêtés jusqu’à une hausse du plafond ou au mois suivant.

La génération d’images et la transmission de factures par une plateforme agréée ne sont pas fournies au lancement. Les services non activés n’entraînent aucune consommation facturée. Les recharges et prestations complémentaires sont commandées séparément à un prix communiqué avant accord. Les codes de signature envoyés par e-mail ne font pas l’objet d’un supplément.

5. Dépense publicitaire

La dépense publicitaire n'est pas comprise dans le prix. Elle est facturée directement au Client par Meta et Google.

6. Changement de fournisseur et portabilité (article 18.7)

• Export en libre-service, assistance au changement, portabilité et effacement : gratuits, sans aucun frais de changement.

7. Prestations complémentaires

Formation sur site, migration de données, développements spécifiques : sur devis accepté préalablement, précisant le prix total et le calendrier.

Annexe 2 — Niveau de service et support

1. Disponibilité

1.1 — Engagement. L'Éditeur s'engage sur une disponibilité mensuelle cible du Service de 99,5 %, hors maintenance planifiée et hors exclusions.

1.2 — Calcul. Disponibilité = (minutes du mois − minutes d'indisponibilité) / (minutes du mois − minutes de maintenance planifiée) × 100. Une indisponibilité est une période d'au moins cinq (5) minutes consécutives pendant laquelle la page de connexion ou les fonctions principales (consultation des contacts, devis, factures, planning) sont inaccessibles pour l'ensemble des Utilisateurs d'un Client, constatée par la supervision externe de l'Éditeur ou signalée par le Client et confirmée.

1.3 — Maintenance planifiée. Annoncée au moins soixante-douze (72) heures à l'avance dans le Service et par courrier électronique aux administrateurs concernés, réalisée de préférence entre 21 h et 7 h (heure de Paris) ou le week-end, dans la limite de huit (8) heures par mois. Au-delà, le dépassement est compté comme indisponibilité. Les correctifs de sécurité urgents peuvent être déployés sans préavis ; leur durée d'indisponibilité est comptée.

1.4 — Exclusions. Ne sont pas comptées : les indisponibilités dues à un cas de force majeure ; aux Services tiers (notamment Google, Meta, plateforme agréée, Stripe, opérateurs SMS), sauf si elles résultent d'une faute de l'Éditeur ; au réseau ou aux équipements du Client ; à une suspension conforme à l'article 15 ou 29.3 des CGV ; à une utilisation non conforme.

2. Crédits de service

• Les crédits sont accordés sur demande du Client formulée dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné, et imputés sur la facture suivante (ou remboursés en fin d'Abonnement).
• Le cumul des crédits est plafonné à 30 % du prix mensuel par mois.
• Les crédits constituent une indemnisation forfaitaire de l'indisponibilité, sans préjudice : du droit de résiliation prévu ci-dessous ; de la réparation des autres préjudices en cas de faute lourde ou dolosive.
• Résiliation pour indisponibilité répétée : si la disponibilité est inférieure à 97 % pendant deux (2) mois consécutifs ou trois (3) mois sur une période de six (6) mois, le Client peut résilier l'Abonnement sans frais, avec remboursement des sommes payées d'avance pour la période non courue.

3. Sauvegardes et reprise

La base de production fait l’objet d’une sauvegarde avant et après chaque publication. La restauration continue à un instant donné (PITR), une sauvegarde quotidienne automatique de tous les fichiers et un délai chiffré de reprise ne sont pas inclus au lancement. En cas d’incident, l’Éditeur utilise les sauvegardes disponibles et informe le Client de leur date, des données récupérables et du délai estimé. Le Client dispose des exports du Service pour conserver une copie de ses documents. La récupération d’une donnée effacée par erreur dépend des sauvegardes effectivement disponibles ; aucune récupération individuelle n’est garantie.

4. Support

5. Niveaux de priorité et délais

Les délais de correction sont des objectifs (obligation de moyens) ; les délais de première réponse sont des engagements. Pour l'Offre PME, des délais renforcés peuvent être prévus aux conditions particulières.

6. Accès du support aux Données

Le personnel de support de l'Éditeur n'accède pas aux Données du Client, sauf autorisation expresse donnée par un administrateur du Client depuis le Service (Réglages › Sécurité), refusée par défaut et révocable à tout moment. Chaque ouverture d'accès est motivée, limitée à deux (2) heures au plus, en lecture seule par défaut, notifiée sans délai aux administrateurs du Client ; chaque requête effectuée pendant l'accès est journalisée et consultable par le Client. Sans cette autorisation, un accès ne peut être ouvert que pour satisfaire une obligation légale, par le responsable désigné de la plateforme, dans les mêmes conditions de durée, de journalisation et de notification. Aucun salarié ou dirigeant de l'entreprise d'installation dont est issu le Service ne fait partie du personnel de support.

7. Information

L'Éditeur informe les administrateurs des incidents affectant leur entreprise par courrier électronique et adresse, pour tout incident P1, un compte rendu écrit au Client concerné dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés.

Annexe 3 — Petites entreprises (cinq salariés ou moins) : information précontractuelle et droit de rétractation

1. Champ d'application

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, la présente annexe s'applique lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1. le Client emploie cinq (5) salariés ou moins ;
2. l'Abonnement est conclu hors établissement, c'est-à-dire notamment en présence physique simultanée du Client et d'un représentant de l'Éditeur dans un lieu qui n'est pas celui où l'Éditeur exerce son activité en permanence (par exemple dans les locaux du Client ou sur un chantier), ou dans les locaux de l'Éditeur immédiatement après une sollicitation personnelle du Client hors de ces locaux ;
3. l'objet de l'Abonnement n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client.

L'Éditeur considère qu'un logiciel de gestion n'entre pas dans le champ de l'activité principale d'une entreprise du bâtiment. Lors de la souscription, le Client indique son effectif, et le représentant de l'Éditeur indique le lieu de conclusion.

2. Informations précontractuelles (articles L. 221-5 et L. 111-1 du Code de la consommation)

Avant la conclusion de l'Abonnement, l'Éditeur communique au Client, de manière lisible et compréhensible, sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable :

• Identité de l'Éditeur : ALEHAUSE Maxence EI, entrepreneur individuel, 123 impasse du Pont Romain, 83210 Solliès-Toucas, SIRET 939 701 314 00014, 06 18 18 05 98, contact@ossatia.app.
• Caractéristiques essentielles du Service : logiciel de gestion en ligne pour les entreprises du bâtiment ; fonctionnalités de l'Offre choisie (annexe 1) ; configuration requise : navigateur internet récent, connexion internet, smartphone iOS ou Android récent pour l'application terrain ; interopérabilité : exports CSV, JSON et PDF, connexions Google, Meta, plateforme agréée de facturation électronique, Stripe.
• Prix total : prix mensuel toutes taxes comprises, prélevé chaque mois (douze mensualités au moins avec l'engagement de douze mois) (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), prix des Sièges supplémentaires et des consommations, frais de mise en place le cas échéant (annexe 1). Modalités de paiement : prélèvement SEPA ou carte bancaire.
• Durée et résiliation : sans engagement, ou engagement de douze mois payé au mois puis poursuite au mois ; conditions de résiliation (articles 17 et 18 des CGV).
• Date d'exécution : accès au Service dès la souscription ; mise en place dans un délai indicatif de quinze (15) Jours ouvrés.
• Droit de rétractation : conditions, délai et modalités (section 3 ci-dessous) et formulaire type (section 6).
• Exécution pendant le délai de rétractation : si le Client demande expressément à utiliser le Service avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
• Absence de droit de rétractation : pour la prestation de mise en place pleinement exécutée avant la fin du délai, si son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• Garanties : garanties contractuelles des articles 25 et 26 des CGV et engagements de l'annexe 2.
• Réclamations : contact@ossatia.app ; en cas de litige, recherche d'une solution amiable (article 36 des CGV).

3. Droit de rétractation

3.1 — Délai. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l'Abonnement pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à la section 4. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

3.2 — Exercice. Pour exercer son droit, le Client notifie sa décision à l'Éditeur, avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier à 123 impasse du Pont Romain, 83210 Solliès-Toucas ou par courrier électronique à contact@ossatia.app) ou du formulaire de la section 6. L'Éditeur accuse réception sans délai sur un support durable.

3.3 — Défaut d'information. Si l'Éditeur n'a pas fourni les informations relatives au droit de rétractation, le délai est prolongé de douze (12) mois à compter de l'expiration du délai initial (article L. 221-20 du Code de la consommation).

4. Effets de la rétractation

4.1 — Remboursement. L'Éditeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen, sans frais pour le Client.

4.2 — Exécution anticipée. Si le Client a expressément demandé, sur un support durable, que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il verse un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnel au prix total (article L. 221-25).

4.3 — Données. En cas de rétractation, les Données du Client restent exportables pendant trente (30) jours, puis sont supprimées.

5. Interdiction de paiement pendant sept jours

Conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation, lorsque l'Abonnement est conclu hors établissement avec un Client relevant de la présente annexe, l'Éditeur ne perçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion. Le premier prélèvement (abonnement et, le cas échéant, mise en place) intervient au plus tôt le huitième jour.

6. Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de ALEHAUSE Maxence EI, 123 impasse du Pont Romain, 83210 Solliès-Toucas, contact@ossatia.app :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Abonnement au service Ossatia, Offre : ………………………………
• Conclu le : ………………………………
• Nom de l'entreprise et du représentant : ………………………………
• Adresse : ………………………………
• Adresse électronique du compte : ………………………………
• Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………
• Date : ………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

7. Demande d'exécution anticipée et renoncement (à remplir le cas échéant, sur support durable)

☐ Je demande expressément que l'accès au Service commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu'en cas de rétractation, je serai redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à ma décision de me rétracter.

☐ Je demande expressément que la prestation de mise en place soit exécutée avant la fin du délai de rétractation et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation pour cette prestation lorsqu'elle aura été pleinement exécutée.

Nom, qualité, date, signature : ………………………………