Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : mentions et exemples

L'autoliquidation de la TVA en sous-traitance s'applique dès que vous réalisez des travaux du bâtiment pour le compte d'une autre entreprise assujettie : vous facturez hors taxe, et c'est votre donneur d'ordre qui déclare et paie la TVA à votre place. Le mécanisme existe depuis 2014, mais il continue de poser des questions sur le terrain : quels travaux sont visés, quelle mention écrire, que faire quand le contrat mélange plusieurs prestations. Voici les réponses, texte par texte.

Ce que dit la loi : l'article 283, 2 nonies du CGI

Le 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA due sur les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti, est acquittée par ce preneur. Le BOFiP précise que la mesure vise à lutter contre la fraude dans le secteur du bâtiment (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531).

Le dispositif s'applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014. En l'absence de contrat formel, un devis, un bon de commande signé ou tout autre document qui établit l'accord entre l'entreprise principale et le sous-traitant sur les travaux et leur prix en tient lieu (§ 535).

Êtes-vous vraiment sous-traitant ?

La sous-traitance s'entend au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. L'autoliquidation vise les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang, y compris en sous-traitance en chaîne (§ 533).

Concrètement, posez-vous deux questions :

1. Qui est votre client ? Si vous travaillez directement pour le propriétaire, un particulier, une copropriété ou une SCI, vous n'êtes pas sous-traitant : vous facturez la TVA normalement.
2. Votre client est-il une entreprise qui a elle-même un contrat avec le maître de l'ouvrage pour ces travaux ? Si oui, et s'il est assujetti à la TVA, vous êtes dans le champ de l'autoliquidation.

Le BOFiP exclut plusieurs cas qui ressemblent à de la sous-traitance sans en être (§ 534, remarques 2 et 3) :

• la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques pour l'entreprise principale, qui reste une livraison de biens ;
• les prestations intellectuelles confiées à un bureau d'études, un économiste de la construction ou une société d'ingénierie ;
• la location d'engins et de matériels de chantier, même avec montage et démontage sur le site.

Quels travaux sont concernés ?

Sont visés les travaux de construction de bâtiments et d'ouvrages immobiliers, les travaux publics, les travaux d'équipement des immeubles (installations qui perdent leur caractère mobilier parce qu'elles sont incorporées au bâti) et les travaux de réparation ou de réfection (§ 534). Le rescrit BOI-RES-TVA-000269 détaille de nombreux cas pratiques.

Les mentions sur la facture du sous-traitant

La facture du sous-traitant ne mentionne pas de TVA. Elle doit en revanche faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur assujetti et porter la mention « autoliquidation », en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (§ 536). Le rescrit précise que le numéro de TVA intracommunautaire du client n'est pas obligatoire pour ce cas d'autoliquidation (question 9.2), même si rien n'interdit de l'indiquer.

Les autres mentions habituelles d'une facture restent dues : numéro unique, date, identité des parties, désignation précise des travaux, quantités, prix unitaires hors taxe, total hors taxe. Pour la liste complète, voyez notre guide des mentions obligatoires d'un devis d'artisan.

Sous le tableau, la facture porte une phrase du type : « Autoliquidation : TVA due par le preneur assujetti en application de l'article 283, 2 nonies du CGI. » Elle est adressée à l'entreprise principale (par exemple « Entreprise Générale Exemple, 1 rue de l'Exemple, 00000 Exempleville »), jamais au maître de l'ouvrage.

Comment le donneur d'ordre déclare la TVA

L'entreprise principale mentionne le montant hors taxe des travaux sous-traités sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun, ce qui rend l'opération neutre si elle a un droit à déduction complet (§ 537). Le défaut de déclaration par le donneur d'ordre est sanctionné par l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.

L'autoliquidation ne change pas les règles d'exigibilité : la TVA du sous-traitant est autoliquidée au paiement de sa prestation, pas à la réception de sa facture (rescrit, question 8.4).

De son côté, le sous-traitant porte le montant hors taxe sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration. Il garde le droit de déduire la TVA payée sur ses achats (matériel, carburant, outillage). S'il travaille beaucoup en sous-traitance, il peut se retrouver en crédit de TVA, imputable ou remboursable selon les règles habituelles (§ 537).

Quel taux appliquer aux travaux sous-traités ?

C'est le point le plus délicat. Depuis la mise à jour du BOFiP du 9 septembre 2026, l'administration indique que le taux réduit de 10 % des travaux dans les logements ne concerne pas les travaux fournis par un sous-traitant à son donneur d'ordre, parce qu'il est réservé aux travaux facturés au propriétaire, au locataire, à l'occupant ou à leur représentant (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 20).

Le même paragraphe précise que le taux de 5,5 % de la rénovation énergétique peut bénéficier à un sous-traitant, à condition que le donneur d'ordre certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont réunies ; à défaut, le taux normal s'applique. À titre de simplification, l'administration admet aussi que ces prestations sous-traitées soient soumises au taux normal.

Pour les conditions des taux réduits côté client final, voyez notre guide sur la TVA réduite des travaux.

Les cas particuliers à connaître

Sous-traitant en franchise en base. L'autoliquidation ne s'applique pas. Le sous-traitant continue d'écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures (rescrit, question 10).

Paiement direct par le maître de l'ouvrage. En marché public (paiement direct), en délégation de paiement ou en action directe, le maître de l'ouvrage paie le sous-traitant sur une base hors taxe, et c'est l'entreprise principale qui autoliquide la TVA (§ 538). Dans le formulaire de déclaration de sous-traitance DC4, la ligne du taux de TVA porte alors le terme « Autoliquidation » (rescrit, question 8.1).

Avance forfaitaire en marché public. L'entreprise principale doit autoliquider la TVA correspondant à l'avance versée au sous-traitant, car la taxe est exigible lors de l'encaissement (rescrit, question 8.3).

Centrales photovoltaïques au sol. L'installation de champs ou de fermes photovoltaïques constitue la construction d'un bien immobilier et entre dans le dispositif, avec ou sans fondations de génie civil (rescrit, question 5.2).

Les bons réflexes en pratique

• Vérifiez, à chaque nouveau chantier, qui est votre client et s'il est titulaire du marché principal.
• Écrivez la mention d'autoliquidation sur le devis, puis sur chaque facture d'acompte, de situation et de solde.
• Si le contrat prévoit une retenue de garantie, convenez par écrit avec votre donneur d'ordre de la base de calcul, puisque aucune TVA n'apparaît sur vos factures.
• En cas d'erreur (TVA facturée alors que l'autoliquidation s'appliquait), corrigez par un avoir puis une nouvelle facture plutôt qu'en modifiant l'ancienne.
• Gardez le contrat de sous-traitance ou le devis signé : c'est lui qui prouve que vous étiez sous-traitant.

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