Facture électronique : ce qui change pour les artisans en 2026 et 2027

La facture électronique concerne chaque artisan du bâtiment, qu'il travaille seul, en micro-entreprise ou avec une équipe. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour la réception des factures, et elle s'étendra à l'émission le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises. Ce guide fait le point au 6 octobre 2026, à partir des documents publiés par l'administration fiscale.

Le calendrier de la facturation électronique

Ce calendrier est celui de la foire aux questions de la DGFiP dans sa version du 1er septembre 2026 et de l'actualité publiée par Service-Public le 2 septembre 2026 (FAQ de la DGFiP, Service-Public). À la date de ce guide, aucun nouveau report n'a été publié par l'administration.

Concrètement, pour une entreprise du bâtiment de petite taille : vous devez déjà pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs qui émettent en électronique (grossistes, négoces, loueurs de matériel de grande taille), et vous devrez émettre vos propres factures aux clients professionnels en électronique au plus tard le 1er septembre 2027. Rien ne vous empêche de commencer plus tôt.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique n'est pas une facture envoyée par e-mail. C'est une facture émise dans un format structuré que les logiciels lisent automatiquement : UBL, CII, ou un format mixte qui associe un fichier lisible et des données structurées, comme Factur-X (impots.gouv.fr).

Ne sont pas des factures électroniques au sens de la réforme : la facture papier, la facture scannée, le PDF simple envoyé en pièce jointe. La DGFiP le rappelle : un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif.

Les règles de fond, elles, ne changent pas : la facture doit être émise dès la réalisation de la prestation, avec les mentions habituelles. Quatre mentions s'ajoutent toutefois (FAQ de la DGFiP, question 3.4) :

1. Le numéro SIREN du client.
2. La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
3. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.
4. L'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation.

Le rôle des plateformes agréées

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, et pour transmettre à l'administration les données de facturation, de transaction et de paiement (impots.gouv.fr, plateformes agréées). La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Ce qu'il faut savoir :

• Le choix est libre : vous pouvez choisir une ou plusieurs plateformes et en changer à tout moment. Vous signez un accord avec la plateforme désignée pour recevoir vos factures dans l'annuaire tenu par l'administration.
• Votre plateforme n'a pas besoin d'être la même que celle de vos clients ou de vos fournisseurs : les plateformes échangent entre elles.
• Si vous passez par un logiciel de facturation, il doit être une solution compatible, c'est-à-dire proposer les fonctions attendues par la réforme et être connecté à au moins une plateforme agréée (FAQ de la DGFiP, question 2.3).

Les cas du bâtiment

Clients professionnels : factures, acomptes et situations

Dès que vous facturez une entreprise assujettie à la TVA établie en France (promoteur, entreprise générale, syndic professionnel, artisan dont vous êtes le sous-traitant), la facture devra être électronique à l'échéance. La réforme vise les factures : une facture d'acompte ou une situation de travaux émise sous forme de facture suit donc le même circuit. Les documents qui ne sont pas des factures (devis, bons de commande, états d'avancement non facturés) restent hors du dispositif et s'échangent comme vous le souhaitez (FAQ de la DGFiP, question 4.1).

Sous-traitance et autoliquidation

La facture du sous-traitant à l'entreprise principale est une facture entre deux entreprises assujetties : elle passe par les plateformes agréées à l'échéance. L'autoliquidation de la TVA continue de s'appliquer selon les règles habituelles. Pour ces opérations autoliquidées, le sous-traitant n'a pas à transmettre de données de paiement, puisque c'est le client qui est redevable de la TVA (FAQ de la DGFiP, question 10.1).

Chantiers chez les particuliers : l'e-reporting

Un client particulier ne reçoit pas de facture électronique : vous continuez à lui remettre sa facture comme aujourd'hui. En revanche, vous devrez transmettre à l'administration, par votre plateforme agréée, des données de transaction sur ces ventes : c'est l'e-reporting. Il s'agit de montants agrégés, transmis à une fréquence qui dépend de votre régime de TVA, et non facture par facture : tous les deux mois pour une entreprise en franchise en base, par exemple (FAQ de la DGFiP, questions 9.1 et 9.3).

Les données de paiement

Lorsque la TVA est exigible à l'encaissement, ce qui est le cas, selon la DGFiP, des prestations de services ou des acomptes, sauf option pour les débits, la réforme prévoit aussi la transmission des données de paiement (date d'encaissement et montant encaissé par taux de TVA), y compris pour les acomptes. Elles ne sont pas à transmettre si vous avez opté pour la TVA d'après les débits ou si l'opération est autoliquidée (FAQ de la DGFiP, questions 10.1 à 10.4).

Clients publics

Pour vos factures aux collectivités et à l'État, la plateforme publique Chorus Pro reste la porte d'entrée. Depuis le 1er septembre 2026, vous pouvez soit passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, soit continuer à utiliser les modes de dépôt actuels de Chorus Pro, une possibilité présentée comme provisoire (FAQ de la DGFiP, question 11.1).

Les sanctions prévues

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a fixé les amendes suivantes, applicables depuis le 1er septembre 2026, selon l'actualité publiée par Service-Public le 20 février 2026 (Service-Public) :

Ces amendes ne s'appliquent pas à une première infraction commise sur l'année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Checklist de l'artisan

Dès maintenant

1. Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures, directement ou par un logiciel connecté à une plateforme agréée.
2. Vérifier votre inscription dans l'annuaire de la facturation électronique.
3. Indiquer à vos fournisseurs la plateforme sur laquelle vous recevez.

Avant le 1er septembre 2027

1. Lister vos clients professionnels et collecter leur numéro SIREN dès le devis.
2. Adapter vos modèles de factures aux quatre nouvelles mentions, notamment la catégorie de l'opération et l'adresse du chantier quand elle diffère.
3. Vérifier que votre logiciel gère vos acomptes, situations et autoliquidations en format structuré.
4. Organiser l'e-reporting de vos ventes aux particuliers et de vos encaissements.
5. Faire un essai avec quelques clients professionnels bien avant l'échéance, et en parler à votre expert-comptable.

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