Mentions obligatoires d'un devis d'artisan : la liste complète en 2026

Les mentions obligatoires d'un devis d'artisan dépendent de trois questions : qui est votre client, quel type de travaux vous proposez, et où le contrat est signé. Un dépannage chez un particulier, une rénovation signée dans votre bureau et un chantier vendu au domicile du client n'obéissent pas exactement aux mêmes règles. Ce guide reprend les textes en vigueur au 6 octobre 2026, avec un lien vers chaque source officielle.

Le devis travaux est-il obligatoire ?

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison réalisées pour un consommateur, oui. L'arrêté du 24 janvier 2017 impose au professionnel de remettre un devis détaillé avant l'exécution de la prestation. Il vise notamment la maçonnerie, l'électricité, la plomberie, la menuiserie, la couverture ou la peinture, ainsi que les remplacements de pièces qui découlent de ces prestations (Service-Public, devis obligatoire).

Cet arrêté, entré en vigueur le 1er avril 2017, a remplacé un texte de 1990 qui fixait un seuil de montant pour le devis. Ce seuil a disparu : pour ces prestations, un petit dépannage est concerné comme un gros remplacement (Institut national de la consommation).

Avant même le devis, le même arrêté vous oblige à informer le client de vos taux horaires de main-d'œuvre TTC, de la façon dont le temps est décompté, des prix de vos prestations forfaitaires, des frais de déplacement et du caractère gratuit ou payant du devis (arrêté du 24 janvier 2017 sur Légifrance).

En dehors de ces cas et des autres activités listées par la réglementation, la loi n'impose pas toujours un devis écrit. En pratique, aucun artisan sérieux ne démarre un chantier sans lui : une fois signé, le devis fixe le prix et le contenu des travaux, et c'est lui que vous produirez en cas de désaccord.

Les mentions obligatoires d'un devis de travaux

Pour les prestations visées par l'arrêté de 2017, le devis détaillé comporte au minimum les éléments suivants (Service-Public) :

1. La date de rédaction du devis.
2. Le nom et l'adresse de votre entreprise.
3. Le nom du client et le lieu d'exécution des travaux.
4. La nature exacte des réparations ou des travaux à effectuer.
5. Le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix : taux horaire et temps estimé, ou prix forfaitaire ; désignation, prix unitaire et quantité des produits et fournitures.
6. Les frais de déplacement, le cas échéant.
7. La somme globale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA.
8. La durée de validité de l'offre.
9. L'indication du caractère gratuit ou payant du devis, et son prix s'il est payant.

Le client doit aussi être informé qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Le plus simple est de l'écrire sur le devis.

Ces mentions sont un socle. Un devis bien construit ajoute vos conditions de paiement (acompte, échéances), un délai indicatif d'intervention et, pour un client professionnel, son numéro SIREN : ce numéro devient une mention obligatoire des factures dans le cadre de la facture électronique (voir notre guide sur la facture électronique des artisans).

Soignez enfin la description des travaux. « Rénovation salle de bain » ne permet ni au client de comparer, ni à vous de prouver ce qui était prévu. Détaillez les postes (dépose, fournitures, pose, évacuation des gravats), les marques ou gammes quand elles comptent pour le client, et ce qui n'est pas compris. Une ligne « non compris : reprise des peintures » évite bien des discussions à la réception des travaux. Si le chantier évolue en cours de route, faites signer un avenant ou un devis complémentaire avant d'engager les travaux supplémentaires, plutôt que de les ajouter sur la facture finale.

Assurance professionnelle et décennale : ce qui doit figurer sur le devis

C'est la mention la plus souvent oubliée dans le BTP, alors qu'elle protège d'abord votre client.

• Assurance décennale. Si votre activité est soumise à l'assurance de responsabilité civile décennale, l'attestation d'assurance décennale doit être jointe au devis et à la facture (Service-Public, garantie décennale). Demandez à votre assureur l'attestation à jour à chaque échéance du contrat.
• Autres assurances professionnelles obligatoires. Une entreprise artisanale indique sur ses devis et factures l'assurance professionnelle rendue obligatoire pour son activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie (Code de l'artisanat, articles L132-1 et R132-1, cités par Service-Public).

Devis signé chez le client : démarchage et rétractation de 14 jours

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, par exemple au domicile du client après une visite, le Code de la consommation ajoute ses propres règles (Service-Public, démarchage à domicile) :

• Avant la signature, vous remettez les informations précontractuelles (identité, caractéristiques des travaux, prix, modalités de paiement, délai, conditions de rétractation, coordonnées du médiateur de la consommation).
• À la signature, vous remettez un exemplaire du contrat signé sur un support durable, avec un formulaire type de rétractation.
• Le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
• Vous ne pouvez recevoir aucun paiement ni acompte avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par les textes.
• Si l'information sur la rétractation n'a pas été donnée, le délai est prolongé de 12 mois.
• Si le client veut que les travaux commencent avant la fin du délai, vous devez recueillir sa demande expresse sur un support durable.

Pour les dépannages, l'arrêté de 2017 précise que le devis ou le contrat conclu hors établissement doit comporter le même décompte détaillé en quantité et en prix (Légifrance).

Exception utile pour les urgences : le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui. Une fuite d'eau qui inonde une cuisine en est l'exemple type (Service-Public).

Médiateur de la consommation

Pour tout client particulier, vous devez lui communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez, notamment avant la conclusion du contrat (Service-Public, médiation de la consommation). Le devis et vos conditions générales sont les bons endroits pour les faire figurer.

TVA réduite : les mentions à prévoir

Si vous appliquez un taux réduit de TVA à des travaux dans un logement, le devis et la facture doivent le refléter. Les conditions et la mention à utiliser sont détaillées dans notre guide sur la TVA réduite pour les travaux.

Récapitulatif : la liste à cocher avant d'envoyer un devis

Un devis complet, envoyé vite et facile à signer, reste votre meilleure protection. Avec Ossatia, vous construisez vos devis à options depuis votre catalogue (prix d'achat, marges et options), vous les envoyez depuis votre propre adresse e-mail, votre client signe en ligne avec un code reçu par SMS ou par e-mail, et les relances sont programmées.